Les COREVIH s’appuient sur les références législatives et réglementaires suivantes :

• Loi n°2004-806 du 9 août relative à la politique de santé publique.
• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
• Décret n°2005-421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
• Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l’article D.1628 du code de la sécurité sociale, les COREVIH  sont financés au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC).
• Circulaire n°DHOS/DGS/2005/561 du 19 décembre 2005 relative à l’instauration des coordinations régionales de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
• Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l’implantation des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
• Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
• Circulaire n°DHOS/E2/DGS/SD6A/2007/25 du 17 janvier 2007 relative aux modalités de mise en place des comités de coordination de lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
• Décret n°2007-438 du 25 mars 2007 modifiant le décret n°2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l’infection  par le virus de l’immunodéficience humaine.
• Arrêté n°2007-1937 du 15 novembre 2007 relatif à la composition du comité de coordination de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine Ile-de France Est.
• Circulaire n°DHOS/E2/DGS/2007/328 du 27 août 2007 relative au rapport d’activité type des comités de coordination de la lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.

Le présent règlement a pour objet de définir, de compléter ou de préciser les modalités utiles au bon fonctionnement du COREVIH telles qu’elles figurent dans les textes réglementaires

Conformément aux dispositions en vigueur, les principales missions du COREVIH sont :

• Favoriser les coordinations entre des professionnels du soin, de l’expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention, et de l’éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de l’action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations des malades des usagers du système de santé.
• Participer à l’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la prise en charge des patients, à l’évaluation de la prise en charge et à l’harmonisation des pratiques.
• Procéder à l’analyse des données médico-épidémiologiques relatives aux patients infectés par le VIH, suivis dans les structures appartenant au COREVIH, ce qui implique un recueil exhaustif au moins quantitatif.
• Elaborer le rapport d’activité.

Le COREVIH Ile-de-France Est a son siège au Centre Hospitalier Universitaire de Saint Louis, entité faisant partie de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Le territoire de référence du comité de coordination de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine de la région Est de l’Ile-de-France est composé des arrondissements parisiens suivants : 2ème, 3ème, 9ème et 10ème ainsi que des territoires de santé des départements suivants : 77, 91, 93, 95-2 + CHIC de Créteil (94).

1. Composition du COREVIH
   Le comité de coordination est composé au maximum de trente membres.
   Peuvent  être membres du comité de coordination :
   - Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux (collège 1),
   - Des représentants des professionnels de santé et de l’action sociale (collège 2),
   - Des représentants des malades et des usagers du système de santé (collège 3),
   - Des personnalités qualifiées (collège 4).
2. Nombre de membres
   Le nombre de membres titulaires par collège a été fixé par l’arrêté préfectoral du 15/11/2007, soit pour le COREVIH Est Ile-de-France :
   - Collège 1 : 12 membres
   - Collège 2 : 6 membres
   - Collège 3 : 6 membres
   - Collège 4 : 6 membres
   A chaque membre titulaire correspond un premier et deuxième suppléant.
   Au total, le  COREVIH Est d’Ile-de-France comprend trente membres et cinquante huit suppléants.
3. Nomination des membres du COREVIH
   Sur proposition des instances représentatives des différents collèges et après avis de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH), le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du COREVIH pour un mandat de quatre ans.
   Le mandat des membres du comité, ainsi que de leurs suppléants, prend fin à l’issue de cette période.
   Tout membre titulaire qui cesse ses fonctions en cours de mandat est remplacé, pour la durée du mandat restant à accomplir, par un des membres suppléants dans l'ordre où ceux-ci ont été nommés.

1. Administration
   

   Le COREVIH est administré par un bureau de neuf membres au maximum, élus, dont un Président et un vice-Président.
   Il comprend au moins un membre de chaque collège.
   Chaque membre du bureau est élu par les membres titulaires du COREVIH par un vote à bulletin secret lors de la réunion constitutive (du 03/12/2007) organisée sous l’égide d’un représentant DRASSIF.
   La durée du mandat est, comme pour le comité, de quatre ans.

2. Le bureau du COREVIH
   Seuls les membres élus participent aux réunions de bureau. Les membres suppléants du COREVIH ne peuvent y participer.

   Le Bureau élabore, réalise le programme d’activité et propose un programme de travail aux membres du COREVIH.
   Il participe aux commissions.
   Il organise les réunions plénières du comité.

   En cas de cessation de mandat ou de démission d’un des membres du bureau n’étant ni Président, ni vice-Président, le remplacement pourra s’effectuer par élection d’un nouveau membre de bureau qui devra avoir lieu à la plus proche réunion du COREVIH.

   Le bureau définit le rythme de ses réunions dont au moins dix réunions annuelles.

   La date et l’ordre du jour des réunions de bureau sont arrêtés à la fin de chaque réunion de bureau. Toutefois, l’ordre du jour peut être modifié en début de séance.

   Les décisions sont prises de façon consensuelle et unanime. Cependant, en cas de désaccord, il est procédé à un vote en un tour majoritaire simple.

   Le quorum est fixé à cinq personnes.
   En cas d’égalité des votes, le Président a voix prépondérante.

   Le vote s’effectue habituellement à main levée, mais peut, à la demande d’un membre, s’effectuer à bulletin secret. Si le quorum n’est pas atteint, le vote est reporté à la réunion suivante,
   devant se tenir dans le mois suivant et pour laquelle aucun quorum ne sera exigé.

3. Les membres du bureau

   1. Président
      Le Président établit l’ordre du jour des réunions du COREVIH et de son bureau.
      Il convoque, avec l’aide technique du secrétariat du COREVIH, les membres du bureau  et du COREVIH et en préside les réunions.
      Il représente le COREVIH.
      En cas de cessation de mandat ou démission du Président, l’intérim est assuré par le vice-Président jusqu’à élection du nouveau Président qui devra avoir lieu au cours d’une réunion extraordinaire du COREVIH. Celle-ci devra se tenir dans les deux mois suivant la cessation de fonction du Président.
   2. Vice-Président
      Il supplée le Président dans l’ensemble de ses fonctions.
      En cas de cessation de mandat ou de démission, le bureau choisit parmi ses membres celui qui assurera l’intérim jusqu’à  élection du nouveau vice-Président qui devra se tenir dans les deux mois suivant la cessation de fonction.
   3. Autres membres du bureau
      En cas de cessation  de mandat ou démission d’un membre du bureau, une nouvelle élection devra avoir  lieu au cours de la plus proche réunion du COREVIH, convoquée par le Président.
      Tout membre du bureau absent à plus de quatre réunions consécutives de bureau sera considéré comme démissionnaire.
4. Le comité de coordination
   Il tient au moins trois réunions plénières par an, dont une avec l’ensemble des membres titulaires et suppléants et en présence d’un représentant de la Direction Régionale de l’Action Sanitaire et Sociale (DRASS) et de l’Agence Régionale Hospitalière (ARH). Un représentant de la DRASS, de l’ARH, de la Sécurité Sociale et du Groupe Régional de Santé Publique, sont systématiquement invités aux réunions du COREVIH.
   De même, les suppléants seront invités à chaque réunion du comité.
   Le comité arrête le programme d’activité et coordonne sa réalisation.
   Les décisions, le programme d’action et le rapport d’activité  sont validés par un vote majoritaire simple. Le quorum nécessaire pour le vote est de seize membres titulaires (ou représentés par leurs suppléants). En cas d’égalité des votes, le Président a voix prépondérante.
   Le vote s’effectue habituellement à main levée, mais peut, à la demande d’un membre, s’effectuer à bulletin secret.
   Si le quorum n’est pas atteint, le vote est reporté à une prochaine réunion devant se tenir dans le mois suivant et pour laquelle aucun quorum ne sera exigé.
5. Moyens mis à disposition
   Afin d’accomplir les missions imparties, le COREVIH Est Ile-de-France s’est vu attribué des moyens humains et matériels, dont le bureau veille à la bonne gestion et répartition.
   Les moyens humains suivants sont spécialement dédiés au comité : un coordinateur administratif, une secrétaire et des techniciens d’études cliniques.
   Le COREVIH dispose également d’un budget de fonctionnement.
   Les remboursements de frais de déplacement des personnels, engagés dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions et de leur mandat, sont pris en charge soit par convention entre  les structures participant au COREVIH, soit par le budget affecté au COREVIH financé par les enveloppes dédiées aux Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC).
   Compte tenu de l’étendue du COREVIH, des outils modernes de communication permettant de faciliter cette communication doivent être mis en place, notamment un site Internet.
   Le site Internet du COREVIH est l’outil indispensable de communication interne et externe pour lequel le COREVIH va investir.
6. Communication
   1. Communication interne
      Chacune des réunions du bureau et du comité fera l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétariat du COREVIH.
      Chaque compte-rendu fera l’objet d’une approbation lors de la séance suivante du bureau et des séances plénières.
      À terme, ces comptes-rendus seront disponibles sur le site Internet du COREVIH.
   2. Communication externe
      Le Président ou, le cas échéant, le vice-Président, sont les interlocuteurs privilégiés des médias ou auprès des diverses administrations ou organismes.
      Les comptes-rendus, décisions, avis et rapports du COREVIH ont vocation à être rendus publics en étant en ligne sur le site Internet du COREVIH.
      Le coordinateur administratif est responsable de la publication et de la gestion du contenu du site. Il représente également le COREVIH dans les démarches auprès des diverses administrations et organismes. Il assure la gestion des personnels.

1. Composition et attribution
   Les missions du COREVIH sont nombreuses et ne peuvent être élaborées sans la création et l’aide de commissions thématiques.
   Les thèmes des commissions correspondent à ceux du programme d’action défini par le bureau du COREVIH.
   Au début de chaque mandat quadriennal, le COREVIH constitue des commissions chargées de préparer des travaux. De nouvelles commissions pourront être créées en fonction des besoins qui pourraient surgir.

   La composition des commissions doit faire intervenir des personnes ayant un lien direct ou indirect avec le thème de travail. Ces personnes sont des membres ou des acteurs du COREVIH.
   Des représentants d’instances ou d’autres personnalités peuvent être invités à participer aux réunions des commissions, ainsi qu’à l’élaboration de projets, ou encore à répondre à des questions des membres.

   Un responsable de commission sera nommé par le bureau. Ce responsable sera chargé de désigner les membres composant la commission, ainsi qu’un rapporteur.
   Un membre du COREVIH peut intervenir dans plusieurs commissions.

2. Fonction des commissions
   Elles ont pour mission d’élaborer des projets qui sont ensuite soumis pour adoption au bureau et au COREVIH. Elles élaborent leur projet de programme de travail conformément aux priorités données par le COREVIH et le soumettent au bureau pour adoption.

   Ce programme d’activité s’inspire de travaux :

   1. de référence et des programmes en cours,
   2. du dernier rapport concernant la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH,
   3. des travaux produits par les différentes institutions,
   4. des données épidémiologiques et des différentes études concernant les territoires relevant du COREVIH Est Ile-de-France, telles que les données médico-épidémiologiques issues du logiciel FHDH (Base de données française sur le VIH ; ex-DMI-2) ou d’autres études.

3. Responsable de commission
   Un responsable de commission sera nommé par le bureau. Ce responsable sera chargé de désigner les membres composant la commission  ainsi qu’un rapporteur

4. Convocation et ordre du jour des commissions
   La date et l’ordre du jour de la réunion d’une commission sont déterminés par son responsable, en accord avec les membres de la commission.
   La convocation à une réunion ordinaire, accompagnée de l’ordre du jour, doit parvenir aux membres de cette commission au plus tard dix jours avant la date fixée pour sa tenue.
   Tous les projets d’avis et autres documents de délibération devant être communiqués avant une réunion, doivent être transmis aux membres de la commission au plus tard cinq jours avant cette date.
   Dans des cas exceptionnels, le responsable peut modifier les délais précités.

5. Délais d’élaboration des rapports
   Les commissions présentent leurs projets, leurs avis ou rapports dans les délais prévus dans le calendrier de travail déterminé par le COREVIH. Les projets de rapport de chaque commission sont présentés au bureau et entérinés par le COREVIH.

6. Groupes de travail
   Des groupes de travail pourront être constitués sur des sujets ponctuels. Ceux-ci peuvent comprendre des membres d’une autre commission appartenant ou non au COREVIH.
   Chaque groupe de travail peut désigner, parmi ses membres, un responsable et un rapporteur.

Un rapport annuel d’activité, rédigé suivant les indications de la circulaire n°DHOS/E2/DGS/2007/328 du 27 août 2007, rendra compte des actions menées en fonction des priorités régionales et des bases épidémiologiques.
Il fera l’objet d’un vote du comité.

Après la première installation du COREVIH, le bureau rédige le règlement intérieur.
Par la suite, au début de chaque mandat, le bureau effectue une mise à jour de ce règlement.

Il est ensuite discuté et approuvé par le COREVIH au cours de sa deuxième réunion, et entre en application dès son approbation sous réserve que les amendements votés par le COREVIH soient effectués.

Il pourra être révisé à la demande du bureau ou d’au moins un tiers des membres du COREVIH.

Approuvé à l’unanimité par le COREVIH lors de la séance plénière du 20 mars 2008.

Fait à Paris le 21 mars 2008,

Willy ROZENBAUM

Il est important de souligner tout d’abord que les moyens dont il s’agit ici sont ceux spécifiquement dédiés à la réalisation des missions propres aux COREVIH et ne sont pas à confondre avec les moyens de la prise en charge des patients.
La réforme s’effectue dans le cadre de l’enveloppe MIGAC (Mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation). Des moyens existent déjà, sous la forme d’enveloppes fléchées antérieurement attribuées aux CISIH. Les moyens mis en œuvre sont, pour chaque COREVIH, au minimum, un local identifié, un temps de secrétariat, un temps administratif et/ou médical de coordination, du temps de technicien d’études cliniques (TEC).